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Termes et conditions d'utilisation

Conditions générales de vente.

 
 Article 1. OBJET.
Les présentes Conditions sont conclues entre, d’une part la société « Seyli » au capital social de 0 euros dont le siège social est sis 706 Grande Rue Carrières-Sous-Poissy (78955), ci-après «Seyli » ou « La Société » et, d’autre part, toutes les personnes, physiques majeures ou morales, souhaitant commander un ou plusieurs produits sur le site internet http://www.seyli.fr, ci-après le « Client » ou l’ « Utilisateur ».Seyli et le Client ou l’Utilisateur sont désignés ci-après ensemble les «Parties».

 
Si une condition venez à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les dispositions en vigueur relatives à la vente à distance du lieu du siège de la Société. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et qu’en vertu de l’article 1112-1 du Code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Il est précisé que ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation mais sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Les présentes pourront être mises à jour sur le site internet. La date de mise en ligne correspondra à la date de mise en vigueur à l’égard du Client.
 
Article 2. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS.
 Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site internet http://www.seyli.fr. Il suffit au Client de cliquer sur « Termes et conditions» pour connaître les conditions de sa commande, avant paiement de cette dernière. Par conséquent, le fait de passer commande implique l’approbation des présentes conditions par le Client et leur acceptation. Sauf stipulations spécifiques convenues par écrit entre les Parties, toutes les commandes sont soumises aux présentes, qui prévalent sur tout autre document, tels que articles de presse, catalogues ou e-mailing émis par Seyli.
 


Article 3. DISPONIBILITE ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS.

Seyli s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits mis en vente sur son site. A ce titre, Seyli s’engage à indiquer les caractéristiques essentielles du produit concerné. Cependant les illustrations et autres visuels visant à décrire le produit sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite. Par conséquent ces illustrations et autres visuels ne rentrent pas dans le champ contractuel. Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes.
 

Article 4. CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT.
La proposition commerciale de vente de produits sur le site http://www.Seyli.fr n’a aucun caractère définitif : l’offre n’est juridiquement pas considérée comme permanente. La conclusion d’un contrat ou d’une commande n’interviendra qu’après validation du paiement et la confirmation de commande par Seyli. Seyli confirmera la commande à l’Utilisateur par courrier électronique. Cette confirmation ou, le cas échéant, le refus d’acceptation de cette commande seront indiqués à l’Utilisateur au plus tard 24 heures après réception du bon de commande. En cas d’absence de réponse la commande ne pourra être considérée comme acceptée. Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
 
Article 5. Obligation des parties.

5.1 Obligations de la société Seyli : En cas d’acceptation d’une commande par Seyli et après paiement de celle-ci, Seyli s’engage à faire livrer les produits commandés par un transporteur ou un coursier désigné par lui-même.
5.2 Le Client s’engage à indiquer, lors de sa commande, une adresse de livraison. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales.
Le Client est responsable des mentions données notamment son numéro de téléphone. Si le coursier/livreur est dans l'incapacité de contacter le client, celui-ci ne pourra prétendre aux remboursement des frais de livraison.
Seyli ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, Seyli se réserve le droit, sans que cela soit une obligation, de contacter directement le Client par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le Client disponible. Si tel était le cas, le Client se verrait facturé des frais de livraisons.
Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

Article 6. Modalités Livraisons.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande dans un délai de 24 heures, à compter de la confirmation de la commande avec paiement accepté. Les délais indiqués sont valables uniquement pour la France métropolitaine. En cas de jour férié, il est à prévoir 24h00 de délai supplémentaire.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage pour re programmer une deuxième et dernière tentative. Dans le cadre d’une livraison par coursier, en cas d’absence du destinataire ou d'incapacité à contacter celui-ci, les produits seront retournés et ne seront pas présentés une nouvelle fois.
En aucun cas Seyli ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif ou absence de retrait auprès du transporteur.
Hors de cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence (voir article 17), en cas de manquement de Seyli à son obligation de livraison à la date indiquée au Client, sauf si les Parties ont convenu autrement, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Seyli d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans ces conditions, le contrat est considéré comme résolu à la réception par Seyli de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Seyli ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Seyli refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de la fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai qui lui a été indiqué et que cette date ou ce délai constitue pour lui une condition essentielle du contrat, étant précisé que cette condition résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ci-dessus, Seyli rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Transfert des Risques Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens.
Réserves lors de la réception des produits et garanties Seyli, invite le client à, vérifier lors de la livraison que cette dernière ne souffre d’aucun manquement, et le cas échéant, à le mentionner immédiatement.
Indépendamment des garanties légales ou de la mise en cause de la responsabilité de La Société, Seyli invite le Client à lui signaler, avec justificatif(s), toutes réserves ou réclamations en cas d’avaries liées au transport dans un délai de 3 jours.


Article 7. PRIX, DROITS DE DOUANES, TVA.
7.1 Le prix indiqué dans la confirmation de commande émise par Seyli est le prix définitif. Il englobe le prix des produits, des frais de manutention, d’emballage, de conservation et de transport, ainsi que l’ensemble des taxes pour l’exportation hors de France. Le prix est exprimé en Euros.
7.2 Le Client s’engage également à régler le prix stipulé de la prestation fournie par Seyli (prix des produits et du transport). Il s’engage également à régler ou à faire régler au transitaire ou transporteur : les droits de douane, la TVA, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation dans le pays du lieu de livraison.
7.2.1 Destinataires en Union Européenne. Sauf mention contraire immédiate, ce prix s’entend toutes taxes françaises comprises : le destinataire n’a donc aucune démarche à entreprendre concernant la TVA auprès du gouvernement français, ni les droits de douanes.
7.2.2 Destinataires hors Union Européenne : Le destinataire ou la personne accusant réception de la marchandise s’engage à régler immédiatement au transporteur les éventuels droits de douanes et taxes diverses qu’il aura avancés.
 
Article 8. REGLEMENT ET FACTURATION
Le règlement se fait par carte bancaire via un module de paiement sécurisé par le service de paiement Stripe. Le débit du compte du Client s’effectuera en euros, dès l’acceptation du contrat par Seyli. Une facture est établie par Seyli et à la demande du Client, elle sera envoyée à l’adresse indiquée par celui-ci si l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison.
Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, La Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Il est précisé que les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.

 

Article 9. GARANTIES CONTRACTUELLES.
 Seyli garantit que les produits sont conformés à la législation Européenne ou du pays d’origine des produits, et qu’ils ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à description qui figure sur le site à la date de la commande. Seyli garantit que les produits sont de très bonne qualité lors de la remise au transporteur/livreur.
A titre de rappel et conformément aux dispositions de l’article
L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation français, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil français, dont l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande :
CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;                                                       
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
CODE CIVIL :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
Article 10. GARANTIES LEGALES.
Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés pouvant affecter les produits, prévue par l’article 1641 du Code Civil et à la garantie légale de conformité visés à l’article L217-4 et suivants du Code la consommation (articles reproduits à l’article 10) En application de cette dernière, le Client :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. De plus, le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Pour l’exercice des garanties légales, le Client s’adressera à la Société dans les conditions prévues à l’article 14. Pour le retour des articles, le Client procédera le cas échéant comme indiqué à l’article 11. L’adresse de retour est : Seyli, 706 Grande rue – 78955 Carrières-Sous-Poissy.
 

Article 11. RETRACTATION.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours pour les produits achetés en ligne. L’article L. 221-28 du code de la consommation prévoit cependant des exceptions.
Par ailleurs, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation dans les cas suivants:

lorsque l’exécution des services a débuté avant l’expiration du délai de rétractation, en application des dispositions de l’article L 221-18-1° susvisées ;

lorsque l’exécution du contenu numérique non fourni sur un support matériel a débuté, en application des dispositions de l’article L 221-12-13° susvisées.
Le délai de 14 jours intervient à compter de la conclusion du contrat de prestation de services ou du contrat en ligne ou de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens en magasin.
Lorsque le produit acheté bénéficie d’un délai de rétractation, le formulaire de rétractation est envoyé en même temps que la facture avec votre colis. Vous pouvez toutefois adresser à la Société un courrier sur papier libre en utilisant le modèle ci-après ou via toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :
À l'attention de : Seyli 706 Grande rue 78955 Carrières-Sous-Poissy (contact@seyli.com) : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
Si le Client exerce son droit de rétractation, il sera remboursé des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter ou pour les contrats de vente de biens jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisée par le Client. Si cela n’est pas possible, le Client autorise expressément la Société à effectuer le remboursement par chèque.
 
 Article 12. SERVICE CLIENT.
 OxyPharm met tout en oeuvre afin de satisfaire au mieux sa Clientèle. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 221-11 du code de la consommation, dans le cas où un Client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser au Service Client à l’adresse ci-dessous : Par courrier :Seyli, 706 Grande rue – 78955 Carrières-Sous-Poissy Ou par e-mail : contact@seyli.com.
  

Article 13. RESPONSABILITE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE.
 Le Client est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation. En aucun cas Seyli ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. De même, Seyli ne pourrait être rendu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, Seyli étant uniquement responsable du respect de la réglementation française en vigueur, relativement aux produits. Il appartient donc au Client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que l’importation de ces produits est autorisée dans le pays de livraison. En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de la société Seyli, celle-ci est limitée au prix de la commande.
Le Client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage de la personne au nom de laquelle la livraison est effectuée. Dans le cas où Client et destinataire soient distingués, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions de la part du destinataire, lequel pour ceci sera donc assimilé au « Client ».

 
Article 14. MISE EN GARDE.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.


 
Article 15. INTEGRALITE DES CONDITIONS - FORCE MAJEURE.
 Si une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes conditions est, pour quelque motif que ce soit, considérée comme nulle, illégale ou inopposable, cette disposition sera privée d’effet dans la mesure de cette nullité, illégalité ou inopposabilité sans invalider le reste de la disposition ou des dispositions concernées ni les autres dispositions des présentes conditions. Seyli est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par Seyli qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, Seyli peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
 
Article 16 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre commerçants, le Client accepte la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles. S’agissant d’un client non commerçant, il pourra saisir soit la juridiction territorialement compétente soit la juridiction où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou la survenance du fait dommageable.